Le Conseil d’Etat suspend l’usage de drones par la préfecture de Paris

La haute juridiction a sommé l’État, lundi 18 mai, « de cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone », dans le cadre d’une procédure intentée par La Quadrature du Net et la Ligue des droits de l’homme. Cette suspension est effective jusqu’à la par

Les voix métalliques des drones ne se feront plus entendre à Paris : le Conseil d’État vient de les clouer au sol. La haute juridiction a sommé l’État, lundi 18 mai, « de cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone », dans le cadre d’une procédure intentée par La Quadrature du Net et la Ligue des droits de l’homme (LDH).

Les deux associations, dans un recours déposé le 4 mai, avaient estimé que l’utilisation de drones par la préfecture de police de Paris en lien avec les mesures de confinement était attentatoire aux libertés individuelles.

Selon l’ordonnance du Conseil d’État, cette suspension est effective jusqu’à la parution d’un arrêté ministériel.

 

 

Le 25 avril dernier, Mediapart avait publié un article sur le flou juridique qui entoure le déploiement de ces aéronefs par les forces de l’ordre depuis le début du confinement – plusieurs de ces appareils équipés de caméras orientaient les équipes de policiers au sol vers d’éventuels attroupements.

Dix jours plus tard, La Quadrature du Net et la LDH déposaient un recours en urgence contre l’utilisation de drones par la préfecture de police de Paris. « Puisqu’ils sont déployés en l’absence de tout cadre légal spécifique et adapté, affirme alors La Quadrature du Net dans un communiqué, ce sont eux qui violent la loi et nos libertés. » D’abord déboutées par le tribunal administratif de Paris, les associations de défense des libertés font appel devant le Conseil d’État, espérant pouvoir tenir « un débat plus constructif ».

Celui-ci se cristallise autour de deux questions centrales : le traitement des données personnelles recueillies par les drones permet-il d’identifier des individus ? Et comment sont utilisées ces données personnelles ?

Le 14 mai, la veille de l’audience du Conseil d’État, la préfecture de police prend les devants. Elle communique à la haute juridiction une note, datée du jour même, clarifiant sa doctrine d’emploi des drones dans le cadre d’opérations de respect du confinement.

Le document précise que les appareils ne seront plus utilisés que pour « informer l’état-major de la préfecture de police afin que puisse être décidé, en temps utile, le déploiement d’une unité d’intervention », et, surtout, qu’ils voleront entre « 80 et 100 mètres de hauteur », filmeront toujours « avec un grand angle » et ne seront pas équipés d’une carte mémoire.

  

Avocat de la LDH, Me Patrice Spinosi estime que « voulant éviter une éventuelle censure, le ministère a modifié sa doctrine d’action et a décidé, dans le cadre de cette note, qu’il n’y aurait plus d’enregistrement ». Si le Conseil d’État reconnaît que cette doctrine fixée à partir du 14 mai « n’est pas de nature à porter, par elle-même, une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales », il considère néanmoins qu’elle n’est pas une garantie suffisante.

Deux éléments centraux ont amené le Conseil d’État à conclure que le déploiement de ces drones pouvait constituer « un usage contraire aux règles de protection des données personnelles ». Le premier est le modèle des aéronefs, révélé dans l’article de Mediapart : des Mavic Enterprise, un produit du leader mondial du secteur, le chinois DJI. Dotés de « zooms optiques », pouvant voler « à une distance inférieure à celle fixée par la note du 14 mai », les appareils ne présentent, selon le Conseil d’État, « aucun dispositif technique » certifiant que les images collectés ne seront pas utilisables à des fins d’identification.

La police nationale et la gendarmerie étant exemptées du cadre légal d’utilisation des drones – fixé par l’arrêté du 17 décembre 2015 –, du moment que « les circonstances de la mission et les exigences de l’ordre et de la sécurité publique le justifient », le Conseil d’État a également estimé que les drones pouvaient évoluer à des distances permettant une identification des individus. « On ne parle pas de reconnaissance faciale, mais de filmer avec une possibilité d’identifier l’individu par un vêtement ou sa silhouette », clarifie Martin Drago, de La Quadrature du Net.

« Dans ces conditions, note le Conseil d’État, les données susceptibles d’être collectées par le traitement litigieux doivent être regardées comme revêtant un caractère personnel ». La juridiction exige que l’état cesse « sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone » tant qu’un texte réglementaire, pris après avis de la Cnil, n’aura pas clarifié leur usage. Le champ d’action de cette décision dépasse le périmètre parisien, puisque tous les usages de drones policiers sont maintenant susceptibles de tomber dans l’illégalité. La LDH de l’Hérault a déjà affirmé avoir entamé des procédures en ce sens.

« C’est une importante décision de principe, réagit l’avocat de la LDH, Me Spinosi. Le juge a estimé qu’il y avait traitement de données personnelles dans le seul fait de capter des images en temps réel, à partir du moment où l’appareil utilisé a les capacités de le faire. » Pour Martin Drago, cette première victoire n’est qu’un début et ouvre notamment le débat de « [l’]utilisation [des drones] durant les manifestations ».

De son côté, la Cnil a indiqué dans un communiqué avoir débuté le 23 avril « des contrôles auprès du ministère de l’intérieur concernant l’usage de drones dans plusieurs villes. Ces contrôles visent des services de la police nationale et de la gendarmerie ».


syldri

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